Droit de la concurrence et contrôle des concentrations

Les abus de position dominante sont des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des entreprises qui détiennent un pouvoir de marché important. D’une manière générale, sont considérés…

Bureau Brandeis Paris assiste les opérateurs économiques présents sur des marchés régulés (électricité, télécommunications,l’audiovisuel, transport) devant les autorités de régulation et les juridictions de recours.

Les ententes anticoncurrentielles, plus communément appelées « cartels », sont des accords secrets ou des pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de…

Les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limites. De nombreuses pratiques commerciales telles que celles…

Le contrôle des opérations de concentration fait référence aux procédures mises en œuvre par les autorités de concurrence pour examiner le projet d’entreprises qui souhaitent fusionner, créer…

bureau Brandeis Paris dispose d’une expertise spécifique en droit de la distribution. Au cours des 20 dernières années, certains de nos avocats et juristes ont assisté de…

Une aide d’État est un avantage sélectif conféré sous quelque forme que ce soit à des entreprises par les autorités publiques, et qui affecte la concurrence et…

La violation des règles de concurrence peut non seulement donner lieu à des sanctions administratives très importantes (allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial), mais aussi…

Un monitoring trustee est une entité juridique ou une personne nommée dans les affaires de concurrence, d’aides d’État ou de concentrations, dont le rôle est de surveiller…