Nous offrons tous modes de représentation
En fonction des spécificités de l’affaire et des besoins exprimés nos clients, nous offrons différents modes de représentation.
Mandat
Les entreprises, entités publiques ou consommateurs qui souhaitent conserver la propriété de leurs créances indemnitaires (liées à leur droit à obtenir réparation pour un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence), le contrôle sur la procédure et sur les termes d’une éventuelle transaction, peuvent préférer être représentés en vertu d’un mandat classique par lequel nous les représentons en justice. Selon les circonstances spécifiques à chaque affaire, nous pouvons les représenter individuellement ou dans le cadre d’actions jointes à celles d’autres plaignants.
Cession de créances
Certaines victimes d’infractions au droit de la concurrence préfèrent céder leurs droits à réparation à une tierce partie, afin de monétiser immédiatement ou non, totalement ou partiellement, leurs créances indemnitaires. La cession de créances à une tierce partie présente pour avantage de ne faire supporter aucun risque à l’entreprise cédante, et pour désavantages de lui faire perdre la propriété des créances, le contrôle sur la procédure et sur les termes d’une éventuelle transaction.
bureau Brandeis Paris conseille les entreprises qui souhaitent monétiser leurs créances indemnitaires.
Fiducie gestion
Certains membres de bureau Brandeis Paris sont enregistrés en tant qu’avocat-fiduciaires et membre de l’AFIDU (Association des avocats fiduciaires). Dans certains cas spécifiques, ils peuvent offrir aux victimes d’infractions au droit de la concurrence la possibilité de leur confier le soin d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour obtenir le recouvrement de leurs créances dans les conditions strictes déterminées par un mandat de fiducie.
La fiducie permet aux entreprises d’externaliser la gestion de l’action en indemnisation tout en conservant la propriété des créances indemnitaires et de garantir aux victimes que l’ensemble des mesures prises le sont dans son meilleur intérêt.
