Brandeis Fiducie
Pour aider au mieux les entreprises victimes de pratiques anti-concurrentielles, le cabinet d’avocats bureau Brandeis, a fait le choix de créer une société fiduciaire : Brandeis Fiducie Selas.
Depuis le loi dite LME du 4 août 2007, les avocats dûment inscrits auprès de l’Ordre de leur barreau peuvent être désignés en qualité de fiduciaire.
Brandeis Fiducie a été fondée par des avocats fiduciaires, membres de l’Association des avocats fiduciaires (www.afidu.fr). Ce mécanisme juridique a été choisi car il permet d’assurer de manière efficace la défense des droits et intérêts des victimes.
Qu’est-ce que la fiducie ?
La fiducie est un outil novateur qui permet à une ou plusieurs personnes juridiques, dénommée(s) constituant(s), de transférer, à titre transitoire, la propriété de biens ou de droits, corporels ou incorporels, présents ou futurs, meubles ou immeubles, à une personne juridique tierce, le fiduciaire, ayant pour mission de les gérer conformément au contrat fiduciaire, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires qui peuvent être soit le constituant lui-même, soit des tiers à la fiducie, appelés bénéficiaires.
Pourquoi la fiducie ?
Cette première structure fiduciaire en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires en droit de la concurrence a pour objectif de rétablir le rapport de force avec les entreprises auteures d’infractions en droit de la concurrence en faveur des plaignants, de mutualiser les frais de l’action judiciaire, d’optimiser les chances de succès de l’action, d’externaliser la gestion de ce contentieux complexe et lourd, de sécuriser les créances indemnitaires au sein du patrimoine autonome de la fiducie et de permettre aux victimes d’obtenir une réparation maximale sans avancer de frais de procès.
La fiducie est strictement encadrée par les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil.
Brandeis Fiducie est auditée par un commissaire aux comptes.
Le contrat de fiducie
Le contrat de fiducie est régi par le principe de la liberté contractuelle, ce qui permet de conclure des conventions fiduciaires prenant en compte les spécificités de chaque opération.
Les actions en cours engagées par Brandeis Fiducie
L’action en indemnisation dans le secteur des titres-restaurant
L’action groupée « Titre resto » menée par la société fiduciaire d’avocats Brandeis Fiducie Selas, rassemble les restaurateurs et tous les commerçants (boulangerie, traiteurs, supermarchés, etc) qui acceptent des titres-restaurant. Cette action vise à leur permettre d’obtenir une indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.
En novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a intégralement confirmé, pour ce qui est du fond, la décision de l’Autorité de la concurrence. Seul le montant de la sanction a été réformé afin de tenir compte des difficultés financières affectant la capacité contributive d’un des émetteurs cartellistes.
En définitive, cette décision des juges de la cour d’appel de Paris ouvre des droits à réparation pour les 230 000 commerçants ayant accepté des titres-restaurant entre 2002 et 2018 au titre de leurs préjudices financiers.
Pour rejoindre cette action groupée, cliquez ici