Brandeis Fiducie

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Pour aider au mieux les entreprises victimes de pratiques anti-concurrentielles, le cabinet d’avocats bureau Brandeis, a fait le choix de créer une société fiduciaire : Brandeis Fiducie Selas.

Depuis le loi dite LME du 4 août 2007, les avocats dûment inscrits en tant que fiduciaires auprès de l’Ordre de leur barreau peuvent être désignés en qualité de fiduciaire.

Brandeis Fiducie a été fondée par des avocats fiduciaires, membres de l’Association des avocats fiduciaires (www.afidu.fr). Ce mécanisme juridique a été choisi car il permet d’assurer de manière efficace la défense des droits et intérêts des victimes.

Qu’est-ce que la fiducie ?

La fiducie est un outil novateur qui permet à une ou plusieurs personnes juridiques, dénommée(s) constituant(s), de transférer, à titre transitoire, la propriété de biens ou de droits, corporels ou incorporels, présents ou futures, meubles ou immeubles, à une personne juridique tierce, le fiduciaire, ayant pour mission de les gérer conformément au contrat fiduciaire, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires qui peuvent être soit le constituant lui-même, soit des tiers à la fiducie, appelés bénéficiaires..

Pourquoi la fiducie ?

Cette première structure fiduciaire en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires en droit de la concurrence a pour objectif de rétablir le rapport de force avec les entreprises auteures d’infractions en droit de la concurrence en faveur des plaignants​, de mutualiser les frais de l’action judiciaire, d’optimiser les chances de succès de l’action​, d’externaliser complètement la gestion de ce contentieux complexe et lourd​, de sécuriser les créances indemnitaires au sein du patrimoine autonome de la fiducie et de permettre aux victimes d’obtenir une réparation maximale sans avancer de frais de procès.

La fiducie est strictement encadrée par les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil.

Brandeis Fiducie est auditée par un commissaire aux comptes.

Le contrat de fiducie

Le contrat de fiducie est régi par le principe de la liberté contractuelle, ce qui permet de conclure des conventions fiduciaires prenant en compte les spécificités de chaque opération.

Les actions en cours engagées par Brandeis Fiducie

ACTION TITRE RESTO

L’action groupée « Action Titre resto » menée par la société fiduciaire d’avocats Brandeis Fiducie Selas, rassemble les restaurateurs et tous les commerçants (boulangerie, traiteurs, supermarchés, etc) qui acceptent des titres-restaurant. Cette action vise à leur permettre d’obtenir une indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris.

En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné à une amende de près de 415 millions d’euros les 4 émetteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) pour ententes consistant à verrouiller le marché entre 2002 et 2019 et à échanger des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015. Ces ententes auraient été de nature à conduire à une augmentation des taux des commissions d’acceptation payées par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusqu’en 2018. Selon les premières estimations, le préjudice global s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.

Si la Cour d’Appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, chaque commerce, qui a accepté des titres-restaurant et aurait ainsi subi un préjudice serait en droit de réclamer la différence entre les taux de commission facturés et les taux de commission qui auraient été appliqués si la concurrence n’avait pas été faussée, les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant​ papiers et au délai de remboursement de ces titres, ainsi que les intérêts sur ces sommes à compter de 2002. Une somme non négligeable surtout en ces temps difficiles de pandémie.

Pour rejoindre l’ « Action Titre Resto » : www.actiontitreresto.fr

 

 

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