Nous obtenons réparation pour tous types de pratiques anticoncurrentielles
Le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles est désormais bien établi. Toutefois, les entreprises, entités publiques et consommateurs se heurtent à de très nombreux obstacles pour obtenir réparation.
bureau Brandeis Paris vous accompagne pour obtenir réparation pour tout type d’infractions au droit de la concurrence.
Cartels
Obtenir une indemnisation en matière de cartels requiert de surmonter plusieurs obstacles.
Nous avons acquis une expertise spécifique pour évaluer la viabilité juridique, économique et financière d’une action en indemnisation en matière de cartels, et assister les victimes de ce type de pratiques au stade de la procédure pré-contentieuse, contentieuse et de transaction à obtenir une juste réparation.
Nous avons mis en place un réseau unique d’experts en économie, en collecte de données et en financement de procès nous permettant d’assurer la meilleure défense des intérêts de nos clients. Nous sommes à même de leur offrir différents modes de représentation et de facturation, afin de répondre à leurs besoins et spécificités.
Abus de position dominante
Les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, en particulier dans l’industrie du numérique, peuvent être l’objet d’abus de position dominante de la part des principaux opérateurs dominants sur le marché.
Ce contentieux diffère de celui des pratiques d’ententes.
Pour les entreprises victimes d’abus de position dominante, les préjudices sont notamment plus nombreux, plus divers, et souvent plus difficiles à appréhender.
L’obtention de dommages et intérêts pour compenser les préjudices causés par ces abus est particulièrement complexe, compte tenu du poids respectif des forces en présence.
En acceptant de ne défendre que les victimes des pratiques d’abus de position dominante, bureau Brandeis Paris échappe aux situations de conflit d’intérêt. Cela est indispensable pour s’attaquer aux multinationales et entreprises en situation de dominance, dans le secteur numérique ou traditionnel.
bureau Brandeis Paris met en œuvre des méthodes éprouvées dans d’autres types d’affaires pour établir la responsabilité de l’entreprise en dominance, prouver la faute et quantifier le préjudice.
Aides d’État
Les concurrents du bénéficiaire d’une aide d’État illégale ou d’une aide d’État non compatible avec le marché intérieur est en droit d’obtenir réparation, soit de l’autorité publique, soit dudit bénéficiaire, du préjudice que l’octroi d’une telle aide lui cause.
bureau Brandeis Paris s’appuie sur sa grande expertise en matière d’aides d’État et contentieuse devant les juridictions commerciales et administratives pour réclamer une indemnisation dans ces dossiers.
Nous défendons en particulier les intérêts des concurrents d’entreprises ayant bénéficié de l’octroi d’aides dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
