Nous engageons tous types d’actions

Les actions privées peuvent consister en des actions autonomes (stand-alone action), en des actions de suivi (follow-on action) ou en des actions ayant une nature mixte.

Actions de suivi (follow-on actions)

Ce sont les actions en réparation fondées sur une présomption de faute résultant d’une décision de condamnation préalable de la pratique en cause par les autorités de la concurrence.

bureau Brandeis Paris accompagne ses clients devant les juridictions compétentes en France, aux Pays-Bas avec bureau Brandeis Amsterdam ou ailleurs, selon les circonstances de l’affaire, pour faire respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts, et obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Actions autonomes (stand-alone actions)

Dans les cas où les entreprises considèrent être victimes d’une infraction aux règles de concurrence, mais où les autorités de la concurrence n’ont pas adopté, et n’adopteront probablement pas, de décision de sanction, elles peuvent introduire un recours directement devant les juridictions commerciales ou administratives pour obtenir réparation.

Dans ce type d’actions, à la différence des actions de suivi, il appartient à l’entreprise de rapporter la preuve d’une faute concurrentielle.

En tant qu’anciens agents au sein d’autorités de concurrence et en qualité d’avocats spécialisés en contentieux de la concurrence, nous bénéficions d’une expérience de premier ordre dans la recherche d’infractions potentielles et dans l’assistance aux victimes tout au long de la procédure engagée pour obtenir réparation.

Actions « mixtes »

Le choix des autorités de concurrence s’oriente de plus en plus vers l’adoption de décisions qui n’établissent pas formellement l’existence d’une infraction. Il en est ainsi des décisions d’engagements ou de mesures conservatoires.

Dans ces affaires, il n’est pas rare de constater que les victimes se sentent laissées pour compte, quand bien même de telles décisions n’affectent pas leurs droits à réparation.

bureau Brandeis Paris est parfaitement rompu à ce type de dossiers. Nous assistons nos clients à établir la preuve de la faute et à obtenir les pièces du dossier constitué par l’autorité de concurrence au cours de l’instruction pour faciliter la demande en indemnisation, intervenir en qualité de tiers intéressés devant les juridictions d’appel ou ordonner la communication ou la production des documents issus du dossier concurrence lorsque la procédure est clôturée par une décision de l’autorité de concurrence.

Quote

- Louis Brandeis, Supreme Court Justice of the United States

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