Droit public de la concurrence

bureau Brandeis Paris agit pour le compte des groupes internationaux, des entreprises du CAC40, des PME, des starts up, et des entreprises publiques qui souhaitent obtenir qu’il soit mis fin aux pratiques anticoncurrentielles qui les affectent.

Grace à leurs parcours très riches et complémentaires, les avocats et juristes de bureau Brandeis Paris offrent à leurs clients une expertise et un savoir-faire uniques dans tous les domaines du droit public de la concurrence.

Abus de position dominante

Les abus de position dominante sont des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des entreprises qui détiennent un pouvoir de marché important. D’une manière générale, sont considérés…

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Cartels

Les ententes anticoncurrentielles, plus communément appelées « cartels », sont des accords secrets ou des pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de…

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Pratiques restrictives de concurrence

Les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limites. De nombreuses pratiques commerciales telles que celles…

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Contrôle des opérations de concentration

Le contrôle des opérations de concentration fait référence aux procédures mises en œuvre par les autorités de concurrence pour examiner le projet d’entreprises qui souhaitent fusionner, créer…

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Droit de la distribution

bureau Brandeis Paris dispose d’une expertise spécifique en droit de la distribution. Au cours des 20 dernières années, certains de nos avocats et juristes ont assisté de…

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Aides d’Etat

Une aide d’État est un avantage sélectif conféré sous quelque forme que ce soit à des entreprises par les autorités publiques, et qui affecte la concurrence et…

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Conformité et audits concurrentiels

La violation des règles de concurrence peut non seulement donner lieu à des sanctions administratives très importantes (allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial), mais aussi…

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Monitoring trustee

Un monitoring trustee est une entité juridique ou une personne nommée dans les affaires de concurrence, d’aides d’État ou de concentrations, dont le rôle est de surveiller…

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Quote

- Louis Brandeis, Supreme Court Justice of the United States

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