Aides d’Etat

Une aide d’État est un avantage sélectif conféré sous quelque forme que ce soit à des entreprises par les autorités publiques, et qui affecte la concurrence et les échanges dans l’Union européenne.

Avant d’être accordées, les aides d’Etat doivent être notifiées à la Commission européenne, sauf si une règle prévoit qu’une telle notification n’est pas nécessaire. Les entités publiques qui accordent des aides d’État illégalement peuvent être contraintes de récupérer ces aides auprès des entreprises bénéficiaires.

bureau Brandeis Paris représente les entreprises et autorités qui souhaitent l’octroi d’une aide et les concurrents de bénéficiaires d’aides qui ont subi un préjudice du fait de l’octroi de ces aides.

Nous disposons d’une expérience et d’un savoir-faire de tout premier plan dans ce type de dossiers. Certains de nos membres fondateurs ont été directement impliqués dans plusieurs affaires d’aides soulevant des questions juridiques particulièrement complexes et/ou portant sur des enjeux se chiffrant en centaines de millions, et parfois en milliards, d’euros.

Nous traitons de ce type de dossiers dans un grand nombre de secteurs, notamment les services postaux, les services de radiodiffusion, le secteur automobile, le transport aérien, les chantiers navals et les « tax rulings ».

bureau Brandeis Paris est particulièrement bien placé pour :

• conseiller les entreprises sur la structuration d’une opération à la lumière des règles en matière d’aides d’État;
• évaluer si une subvention peut être qualifiée d’aide d’État et si elle doit être notifiée à la Commission européenne, y compris dans les cas où l’aide est accordée pour compenser des coûts de service public;
• aider les bénéficiaires potentiels d’aides d’État à obtenir l’autorisation requise ou les concurrents de bénéficiaires d’aides à en contester l’octroi;
• contester la légalité ou la compatibilité d’aides devant les autorités ou juridictions appropriées.