Monitoring trustee

Un monitoring trustee est une entité juridique ou une personne nommée dans les affaires de concurrence, d’aides d’État ou de concentrations, dont le rôle est de surveiller la mise en œuvre des engagements pris envers l’autorité de la concurrence et de contribuer à leur exécution si nécessaire.

Ses pouvoirs et ses devoirs sont définis par un mandat convenu entre les parties avec l’approbation de l’autorité de concurrence.

En vertu de ce mandat, le monitoring trustee doit veiller à la bonne exécution des engagements pris. Le cas échéant, il a le pouvoir de proposer et d’imposer des mesures aux parties pour assurer le respect de ces engagements.

Les avocats et juristes du bureau Brandeis Paris sont en mesure d’intervenir en qualité de monitoring trustee dans tous les types d’affaires où des engagements sont pris.

En outre, l’un de membres fondateurs de bureau Brandeis Paris qui est l’un des 25 avocats fiduciaires agréés en France et qui est membre de l’Association française des avocats fiduciaires (AFIDU) est particulièrement bien placée pour agir en tant que monitoring trustee.

Quote

- Louis Brandeis, Supreme Court Justice of the United States

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