Pratiques restrictives de concurrence

Les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limites.

De nombreuses pratiques commerciales telles que celles de clauses de la nation la plus favorisée, d’abus en cas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, ou les ruptures brutales, partielles ou totales, de relations commerciales établies donnent lieu à un contentieux important, en particulier dans le contexte actuel de la crise économique liée à la Covid-19.

bureau Brandeis Paris bénéficie d’une expertise en matière de pratiques restrictives de concurrence afin d’assister les entreprises qui en font l’objet.